Réglementation

Règlementation de la vente-déballage (vide-greniers, trocs et puces, brocantes...)

L'organisation de vente-déballage est régie par les dispositions du code de commerce relatives au vente déballage.

La loi de modernisation de l'économie a remplacé la demande par une obligation de déclaration de la manifestation commerciale au Maire concerné. Dorénavant, la démarche administrative à effectuer est celle prévue par l'article R310-8 du code de commerce ainsi rédigé :
" Une déclaration préalable de vente au déballage est adressé par l'organisateur par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé au Maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue".

Pour connaître l'ensemble des démarches à effectuer pour l'organisation d'une vente déballage, cliquez ici.
 

Pour télécharger la déclaration préalable à une vente au déballage que vous devez déposer uniquement à la Mairie de la commune dans laquelle a lieu cette vente 15 jours avant cette dernière, cliquez ici.

Renforcement de la loi relative aux chiens dangereux

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.
Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Pour connaître les démarches à effectuer afin d'obtenir un permis de détention de chiens dangereux, cliquez ici.

Utilisation d'appareils bruyants

Afin d'éviter tout conflit avec vos voisins, nous vous rappelons que depuis le 10 juillet 2014, un nouvel arrêté préfectoral "relatif à la lutte contre les bruits de voisinage" remplace l'arrêté du 12 décembre 2003 et modifie quelque peu les tranches horaires. Ainsi conformément à l'article 21 de la section 7, les travaux d'entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants:

- du lundi au samedi : 9h à 12h et de 14h à 19h

- le dimanche et les jours fériés : de 10h à12h

En dehors de ces tranches horaires, tout contrevenant s'expose à un procès verbal. Pensons au bien-être de tous en faisant preuve de bon sens!

Les autres nuisances sonores

D'autre part, les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquilité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. 

Pour savoir quoi faire et qui contacter en cas de troubles dû au bruit, consultez le site du Ministère de l'Intérieur en cliquant ici.

La règlementation du brûlage des déchets verts

La question est souvent posée par les particuliers : peut-on brûler des déchets verts ? Vous pouvez consulter la réponse ministérielle en cliquant sur ce lien.

La règlementation de l'usage du feu

Afin d'éviter des incendies, l'usage du feu est règlementé. Cette règlementation doit être strictement respectée. En cas d'incendie, votre responsabilité sera engagée et vous serez contraint de payer une amende.

- il est interdit de faire du feu durant la période du 1er juillet au 30 septembre.

- du 1er novembre au dernier jour de février, il n'y a pas besoin d'autorisation.

- du 1er mars au 30 juin et du 1er au 31 octobre, vous devez faire une déclaration en mairie au moins 3 jours avant la mise à feu pour les végétaux coupés et au moins 15 jours pour les végétaux sur pied.

   Le jour de la mise à feu, vous devez impérativement consulter l'avis favorable ou défavorable du SDIS 56 en cliquant ici. Pour les personnes n'ayant pas internet, elles doivent appeler la Mairie au 02 97 42 24 27.

Pour télécharger les imprimés à déposer en Mairie avant la mise à feu, cliquez sur le document ci-dessous.

Le débrousaillement

Afin de réduire les risques d’incendie, il y a nécessité de débroussailler les terrains proches des habitations. Sur un terrain débroussaillé, le feu sera moins violent et prendra plus difficilement de l’ampleur.

Il appartient au propriétaire d’assurer le débroussaillement de l’intégralité de la parcelle en zone urbaine et dans un rayon de 50 m autour d’une construction, même si cette distance pénètre sur les propriétés d’autrui (avec accord du voisin).

L'élagage des abords des voies communales

L'article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (JO du 18 mai 2011) permet l'élagage d'office des abords des voies communales, comme pour les chemins ruraux. Ainsi, le Maire peut mettre en demeure les propriétaires négligents et, si rien n'est fait, engager, à leur charge, les travaux nécessaires (nouvel article L2212.2.1 du code général des collectivités territoriales). Aussi, il est demandé aux propriétaires concernés de procéder à l'élagage de leur propriété dans les meilleurs délais. Dans la négative, la commune serait dans l'obligation de faire intervenir un prestataire privé et de refacturer aux propriétaires l'intervention.