Vente-déballage

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Règlementation de la vente-déballage (vide-greniers, trocs et puces, brocantes...)

   L'organisation de vente-déballage est régie par les dispositions du code de commerce relatives au vente déballage.

   La loi de modernisation de l'économie a remplacé la demande par une obligation de déclaration de la manifestation commerciale au Maire concerné. Dorénavant, la démarche administrative à effectuer est celle prévue par l'article R310-8 du code de commerce ainsi rédigé :
" Une déclaration préalable de vente au déballage est adressé par l'organisateur par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé au Maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue".

   Pour connaître l'ensemble des démarches à effectuer pour l'organisation d'une vente déballage, cliquez ici.
 

   Pour télécharger la déclaration préalable à une vente au déballage que vous devez déposer uniquement à la Mairie de la commune dans laquelle a lieu cette vente 15 jours avant cette dernière, cliquez ici.